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La Décision d'urgence

Procédure contractuelle destinée à donner une solution temporaire à un litige né au cours de l'exécution d'un contrat, la Décision d'Urgence assure la continuité de la relation contractuelle, afin den garantir l'achèvement dans les délais prévus et aussi conforme que possible au cahier des litiges.

Solution contraignante, telle que mise en œuvre par la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti, elle s'impose aux parties jusqu'à l'éventuelle décision définitive du juge, étatique ou arbitral, compétent pour statuer sur le fond du litige.

Dans cette logique, l'objectif fondamental de la Décision d'Urgence, telle que mise en œuvre par la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH), est de favoriser une procédure rapide, souple et efficace, qui permet de trancher un litige de manière définitive par le prononcé d'une sentence arbitrale dont les effets sont identiques à ceux d'une décision de Justice.

II- Le code d'éthique de la Décision d'Urgence

1- De l'éthique du Décideur (Décision d'Urgence)

Le Décideur, appelé à prendre une Décision d'Urgence, - et ce dès sa désignation - s'engage à dévoiler tout fait qui, dans sa personne ou dans son activité, serait de nature à porter atteinte, aux yeux des parties, à sa neutralité ou à son indépendance. Il s'engage à exercer sa mission en toute impartialité vis-à-vis des parties, en leur assurant un traitement égal et loyal.

2- De la mission du Décideur (Décision d'Urgence)

Le Décideur s'engage à accomplir, avec diligence, la mission qui lui a été confiée, en respectant les règlements de la procédure mise en œuvre par la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH), notamment le délai prévu par les règlements ou fixé par les parties. Il s'engage à mener sa mission à son terme, sauf cas de force majeure. Le Décideur- sauf en ce qui concerne la Médiation - s'engage à respecter les règles strictes de la contradiction A tout moment, il peut et doit mettre un terme à sa mission si toutes les parties le lui demandent, conjointement et par écrit.

3- Du secret et de la confidentialité

Tenu rigoureusement au secret sur le litige qui lui a été soumis - qu'il s'agisse de l'existence ou de tout autre aspect de sa mission - le Décideur, face à ce secret, total, absolu, illimité dans le temps, est entièrement lié et ne peut en être relevé que dans les conditions prévues par la Loi.

Une fois l'avis émis, la mission du Décideur s'achève. A partir de cette date, il ne peut intervenir, à quelque titre que ce soit, à propos du même litige, sauf à la demande de toutes les parties et après en avoir informé les instances de la CCAH qui doivent lui donner une autorisation préalable.

Pendant une durée d'un (1) an, suivant l'achèvement de sa mission, le Décideur s'interdit d'avoir des relations professionnelles avec l'une ou l'autre des parties.

Sauf si les parties en font la demande par écrit et après avoir sollicité et reçu l'autorisation de la CCAH, le Décideur ne peut devenir ni Arbitre, ni Médiateur, dans le même litige.

Le Décideur s'engage à appliquer les tarifs de la CCAH en vigueur à la date de sa nomination.

4- De l'engagement du Décideur (Décision d'Urgence)

Toute personne pressentie et désignée par la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH) comme Décideur (Décision d'Urgence) se doit de prendre connaissance du Code d'Ethique de la Médiation de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH), de signer un exemplaire et de le remettre au Secrétariat Général de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH).

En signant le Code d'Ethique de la Décision d'Urgence de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH), le Décideur (Décision d'Urgence) s'engage formellement à respecter les articles du Code d'Ethique et à appliquer scrupuleusement les Règlements de la Décision d'Urgence de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH).

Le Décideur (Décision d'Urgence) reconnait être informé de ce que la violation d'un des articles du Code d'Ethique et/ou d'un des articles des Règlements de la Décision d'Urgence engage sa totale responsabilité et entraine sa radiation de la liste des Décideurs officiels de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d' (CCAH).

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