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La CCAH est dotée des structures suivantes:

A- Conseil d’Administration Le Conseil de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti est composé de neuf membres désignés de la manière suivante:

Cinq (5) membres désignés par le Conseil d’Administration de la CCIH
Quatre (4) membres désignés par les cinq membres figurant ci-dessus;
Le Conseil de la CCIH nomme le Président du Conseil de la CCAH parmi les 5 membres désignés, tel que stipule au point 1.).

Les membres sont choisis parmi des personnalités indépendantes en considération du prestige et de l’indépendance de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage.

Les membres sont désignés pour une période indéfiniment renouvelable de trois ans. Le renouvellement ne s’effectue pas par tacite reconduction. Si un membre ne peut plus exercer ses fonctions, son successeur est coopté par les autres membres restant pour la durée du mandat restant à courir.

Lors de leur désignation, les membres de la CCAH signent une déclaration sur l’honneur selon laquelle ils exerceront leur fonction à titre personnel, en toute objectivité et indépendance, et en conformité avec les dispositions des présents statuts et du Règlement d’Arbitrage Ils sont tenus à l’obligation de confidentialité.

Les membres de la CCAH ne peuvent figurer sur la liste des arbitres de la CCAH, ni agir comme conseil d’une des parties dans une procédure devant la CCAH.

Le Conseil de la CCAH désigne en son sein un Vice-président et un Trésorier.

Le Président de la CCAH, par délégation statutaire du Président de la CCIH, représente la CCAH dans les actes de la vie civile Il supervise les taches administratives au sein de la CCAH. Il engage et révoque, par application des décisions du Conseil de la CCAH, le personnel affecté à la CCAH.

Le Vice-président remplace le Président en cas d’empêchement.

Le Trésorier supervise la comptabilité de la CCAH dans les principes généralement admis de la comptabilité et de la façon la plus transparente, de toutes les opérations effectuées. Il fait établir les états financiers de la CCAH.

Par les présentes, le Président et le Trésorier de la CCAH reçoivent délégation pour engager les dépenses servant au fonctionnement de la CCAH. Ils présentent, pour approbation, un rapport annuellement au Conseil d’Administration de la CCIH. Ce rapport devra être présenté au plus tard 90 jours après la clôture de l’exercice fiscal de la CCAH.

Le Conseil de la CCAH exerce les attributions suivantes:

  1. Il désigne parmi ses membres deux membres qui seront choisis comme Vice-président et Trésorier de la CCAH.
  2. Il nomme et révoque le Secrétaire General.
  3. Il désigne les personnes devant figurer sur la liste des arbitres et des médiateurs, sur proposition du Secrétariat Général. Une même personne peut être en même temps sur les deux listes. Le Conseil peut également radier une personne de ces listes.
  4. Il connait des demandes de récusation et de révocation des arbitres et assure toutes autres fonctions que lui confère le Règlement d’Arbitrage.
  5. Il veille à la bonne utilisation des fonds affectés au fonctionnement de la CCAH.
  6. Il approuve le budget et les comptes annuels de la CCAH préparés par le Secrétaire Général et présentés par le Trésorier.
  7. Il supervise les activités du Secrétariat Général.
  8. Il propose les statuts de la CCAH, le Règlement d’Arbitrage, les barèmes des frais d’arbitrage et de médiation et leurs modifications.

Le Conseil de la CCAH se réunit sur convocation de son Président chaque fois que l’activité de la Chambre le requiert, mais au moins une fois par mois.

Les réunions sont présidées par le Président. Les délibérations se tiennent avec un quorum de cinq membres. Si lors de la première convocation le quorum n’est pas atteint, la réunion se tient en huitaine avec le nombre minimum de quatre personnes sans qu’il soit nécessaire de lancer une autre convocation. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas d’égalité de vote, celui du président comptera pour deux. Un membre ne peut détenir plus d’un mandat.

Un membre du Conseil de la CCAH doit se déporter spontanément ou peut être récusé par le Conseil toutes les fois où les circonstances permettent de douter légitimement de son indépendance à l’égard d’une des parties à un arbitrage qui doit faire l’objet d’une décision du Conseil en vertu du point A4-c).

  • Il doit se déporter spontanément lorsqu’une décision a pour objet un arbitrage ou une médiation dans lequel figure, comme partie, une personne dont il est conjoint, parent ou allié jusqu’au degré de cousin germain inclusivement, une personne morale dont il est actionnaire majoritaire, gérant ou membre du Conseil d’Administration, ou dont l’un des gérants ou membres du Conseil d’Administration est son conjoint, parent ou allié jusqu’au degré de cousin germain inclusivement;
  • ou dans lequel figure comme avocat d’une des parties son conjoint, parent ou allié jusqu’au degré de cousin germain inclusivement;
  • ou dans lequel un membre du cabinet d’avocats, de la firme d’expert-comptable ou de la firme d’ingénieurs-architectes auquel il appartient est arbitre ou conseil;
  • ou des liens de proximité ou tout ce qui soulève des soupçons.

Le membre récusé ne participe pas aux délibérations concernant l’arbitrage en question et ne reçoit aucune information au sujet de l’activité du Conseil concernant cet arbitrage.

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